Appel d'offre pour un Consultant pour une mission d’évaluation à mi-parcours du projet

   (Yaoundé, Centre, Cameroun)

Posted : 6 January, 2022

Category : Consultation & Recherches   Location : Yaoundé, Centre, Cameroun

Job type : Part Time

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1. PRESENTATION DU PROJET

Le projet «Renforcement de la Gouvernance Budgétaire Pour La Fourniture Des Services De Base Durable Dans Le Respect De La Préservation De L’environnement» répond à l’objectif du plan stratégique de la coopération Cameroun-Union Européenne d’accompagner les organisations de la société civile camerounaise dans leurs efforts de contribution à une croissance inclusive et durable au Cameroun. La durée de vie du projet est de quatre (4) ans et la mise en œuvre a débuté en Mars 2019.

Dans le contexte de mise en œuvre des ODD, le projet a pour objectif principal de contribuer au renforcement de la gouvernance budgétaire pour une amélioration de l’efficacité et de l’efficience des politiques publiques (Domaines du financement de l’économie ; des marchés publics et des industries minières) ainsi que de l’accès des populations aux informations de qualité (exactes, compréhensibles, exhaustives et complètes) dans le contexte de mise en œuvre des Objectifs de Développement Durable (ODD).

Plus spécifiquement, il s’agit de: 

(i) Lutter contre les flux financiers illicites ; 

(ii) Renforcer le système de la commande publique ; 

(iii) Promouvoir la mise en œuvre du principe de la responsabilité environnementale et sociale dans les projets miniers au Cameroun, et 

(iv) Communiquer et rendre visibles les activités et les résultats de l’action sur la bonne gouvernance budgétaire en lien avec les thématiques et secteurs connexes de l’action à travers des messages d’information, de mobilisation et d’engagement. 

Les résultats attendus sont : 

• Des  ressources domestiques budgétaires accrues ; 

• Un  système  de passation des marchés publics plus efficace et efficient pour la fourniture des services de base de qualité ;

• Un niveau de vie des populations riveraines des sites d’exploitation minière et de l’ensemble du pays amélioré et durable;

• Les  effets et impacts de l’action sur la gouvernance budgétaire au Cameroun sont amplifiés.

Une revue à mi-parcours du projet doit être entreprise pour déterminer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs, des résultats et identifier les corrections à prendre, le cas échéant. Les conclusions de cette revue seront incorporées dans les recommandations pour une mise en œuvre améliorée au cours du reste du projet.

2. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET

Dans le cadre de la formulation de l’action, le Consortium des OSC porteurs du projet et la Délégation de la Commission de l’Union Européenne auprès du Cameroun, ont convenu de la portée et la place des thématiques interdépendantes développées en rapport avec la stratégie de développement national. Il s’agit de : (i) la lutte contre les flux financiers illicites pour un financement optimal de l’économie nationale ; (ii) la transparence dans le processus des marchés du budget de l’investissement public pour une bonne qualité de la dépense en lien avec les besoins essentiels des populations ; (iii) le respect du principe de la responsabilité sociale et environnementale dans l’exploitation minière par les entreprises extractives et (iv) le suivi et la redevabilité dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l’agenda 2030 des Nations-Unies. 

Le rapport de décembre 2015 de Global Financial Integrity (GFI) « Flux financiers illicites des pays en développement : 2004-2013 », souligne que le Cameroun est privé annuellement en moyenne de 752 millions de dollars américains. Plus spécifiquement, les échanges commerciaux ont connu sur la période de 2003 à 2014, une saignée en flux  financiers illicites évaluées en moyenne à 6% du total des exportations. Ces volumes financiers affectent négativement l’atteinte des objectifs de développement nationaux en termes d’éducation, de santé, d’infrastructures de base, d’eau, d’électricité, etc. L’action vise une réduction en moyenne d’un pour cent de cette hémorragie au niveau des exportations, en s’appuyant sur les progrès de la transparence dans les industries extractives, la bonne gouvernance dans les Finances publiques au Cameroun. 

La transparence et la redevabilité qui sont des facteurs de promotion et de la culture de la bonne gouvernance sont conditionnées par la génération, la vérification, la comparaison et la publication des données sur la chaine de passation des marchés publics. La loi n° 2018/366 du 20/06/2018 portant code des marchés publics, bien que traitant de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés, ne contient pas de dispositions relatives à l’ouverture des données sur toutes les étapes. L’exécution du budget d’investissement public doit répondre aux besoins en services publics en quantité et qualité des populations à la base. Sur ce principe, la population trouve que le niveau de transparence dans la chaîne des marchés publics pour la réalisation des services de base essentiels est faible, sinon nul. Ceci se traduit par un défaut de traçabilité de l’information de l’appel d’offre à la réception du marché en passant par l’exécution du marché. La cible de l’action vise au moins 16% des 360 Communes qui perçoivent de la transparence dans le système de passation des marchés qui les concernent. 

Ce qui aura un effet considérable sur la qualité de la dépense budgétaire, en s’appuyant sur  la promotion d’un standard d’ouverture des données avec un focus sur  les contrats des marchés publics (Open Contracting Data Standard/OCDS), pour plus de transparence et d’efficacité dans ce secteur.

L’activité minière, représente certes, des enjeux économiques énormes pour l’Etat et les populations. Toutefois,  elle a des conséquences néfastes sur les ressources en eau, la qualité de l’air, la faune, la qualité du sol, les changements climatiques. Le cadre légal et réglementaire environnemental depuis 1996 à 2016 n’a cessé d’évoluer prévoyant de nouvelles dispositions pour un secteur minier plus responsable. Cependant, l’on observe des limites d’une part, du fait que la survenue des activités minières en semi mécanisation n’a pas été prise en compte dans le code de 2001 et d’autre part, la prise en compte de ce type d’activités dans le nouveau code de 2016, n’est pas encore effective, à cause de l’absence du décret d’application. S’agissant du respect de la préservation environnementale, on observe par exemple que les audiences foraines dans le cadre du processus de concessions des licences d’exploitation minière et de carrières sont organisées dans des lieux loin des populations directement affectées par la mine. 

Dès lors, il est difficile de développer un cahier de charge qui prend en compte les préoccupations des populations. Un suivi doit être fait pour contrôler le respect des mesures de mitigation et faire des propositions permettant d’harmoniser les dispositions environnementales et minières qui soient le reflet des réalités du secteur extractif. Ceci permettra l'élaboration d'un tableau de bord pour mesurer la mise en œuvre nationale de la VMA à travers des indicateurs sur la responsabilité environnementale et sociale des entreprises exploitantes, pour de meilleures conditions de vie des populations riveraines des sites d’exploitation minière et du Cameroun en général. L’action voudrait changer la donne en faisant qu’au moins 50% des audiences foraines se tiennent dans les villages riverains des sites d’exploitation, entrainant ainsi un plus grand respect de leurs cahiers de charge des plans de gestion environnementale et sociale par les opérateurs du secteur minier.

Le Suivi et Redevabilité dans la mise en œuvre des ODD est le confluent des trois objectifs thématiques. Il va permettre à la société civile à travers les différents outils existants et en développement, à contribuer à la génération et la présentation des indicateurs qualitatifs et/ou quantitatifs simplifiés des différentes cibles dans le rapport national de mise en œuvre des ODD au Cameroun. Le nouveau cadre mondial de développement, contrairement aux OMD, s’est fondé sur un vaste processus de consultations des parties prenantes, y compris les OSC, afin de répondre efficacement aux attentes des populations.

De la vision « Le monde que nous voulons » à la réalité « Ne laisser personne pour compte » de l’agenda 2030, l’action fait de la Commune (Collectivité Territoriale Décentralisée) au sens de la législation camerounaise l’unité de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des ODD. De ce fait, il sera important de mesurer le niveau de participation des populations dans la mise en œuvre des ODD. Au moins 16% des Communes disposent d’un Cadre de Supervision de suivi et de redevabilité dans la mise en œuvre des ODD et sont intégrées dans le système national de mise en œuvre des ODD.

3. OBJECTIFS DE LA MISSION

Le but de cette évaluation à mi-parcours est de déterminer le niveau de progrès réalisé dans la réalisation des objectifs du projet / programme. La revue examinera la performance du projet et la mise en œuvre des activités prévus par rapport aux résultats réels. Les risques liés à l’atteinte des résultats et des objectifs du projet seront également évalués. L’objectif de l’évaluation est également d’identifier les actions correctives stratégiques et de formuler des recommandations pertinentes en vue modifications éventuelles de la conception du projet et de la direction générale du projet.

L'évaluation comprendra:

• Revoir l'efficacité, l'efficience et la mise en œuvre du projet selon le chronogramme;

• Analyser l'efficacité de la mise en œuvre des accords de partenariat;

• Identifier les problèmes nécessitant des décisions et des mesures correctives;

• Identifier les leçons tirées de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la gestion de projets;

• Mettre en évidence les réalisations techniques et les enseignements tirés;

• Déterminer si le projet atteint les résultats escomptés; et

• Proposer au besoin des corrections et/ou des ajustements au plan de travail et aux mesures de gestion.

4. RESULTATS ATTENDUS

Les résultats de l’évaluation s’adresseront prioritairement au Chef de file du consortium pour la mise en œuvre du projet qui est le CRADEC et, aux contributeurs du projet tels les codemandeurs, et l’Union Européenne en tant que bailleur de fonds, mais vont servir également les groupes cibles  impliqués dans le changement, les parties prenantes ; et des ajustements sont définis pour une meilleure performance d’une part et une perspective de pérennisation de l’action est élaborée au terme de la mise en œuvre de l’action d’autre part.    

5. APPROCHE, METHODE ET LIVRABLES DE L’EVALUATION

5.1 Approche et Méthode

La revue à mi-parcours utilisera une approche participative selon laquelle les parties principales sont consultées et tout au long du processus de la revue. Les méthodes d'évaluation quantitatives et qualitatives seront utilisées pour déterminer les réalisations du projet par rapport aux résultats et impacts attendus. Il est vivement recommandé au(x) consultant(s) d’entretenir une communication étroite avec l’équipe du projet et (de même pour les autres parties prenantes) et de promouvoir l’échange d’informations tout au long de la phase de mise en œuvre de la revue afin de permettre une meilleure appropriation des résultats de la revue.

Les conclusions de la revue s'appuieront sur les éléments suivants:

• Examen documentaire des documents du projet et des communications pertinentes;

• Entretiens (individuels ou en groupe) avec:

- La Délégation de l’Union Européenne au Cameroun ;

- L'équipe de gestion de projet;

- Les Codemandeurs, etc.

Autres outils de collecte de données: à déterminer par le consultant sur la base des informations nécessaires pour mener à bien la révision.

5.2 Livrables et procédures de la revue 

L'équipe de la revue préparera:

i. Rapport initial: Après la réunion de prise de contact et de définition de la méthodologie du consultant, le consultant produira un rapport initial résumant les entretiens et les principales composantes du projet. Ce rapport initial garantira que toutes les sources d’information ont été consultées. Cela aidera également à vérifier les résultats émergents.

ii. Le rapport préliminaire: ce rapport devrait contenir un résumé exécutif pouvant servir de document autonome; une analyse détaillée des résultats de l'évaluation organisée selon des critères d'évaluation.

iii. Examen du rapport préliminaire: le CRADEC et les Codemandeurs examineront le rapport préliminaire. Une fois qu'un draft a été examiné et accepté par les pairs, le chef de projet partagera le draft approuvé avec les principales parties prenantes du projet pour revue et commentaires. Les parties prenantes seront en mesure de commenter les erreurs de fait et de souligner leur importance dans les conclusions, ainsi que dans les recommandations et les enseignements tirés. Tous les commentaires ou réponses aux rapports préliminaires seront transmis pour consolidation. Ce dernier enverra tous les commentaires à l'équipe chargée de l’évaluation pour prise en compte dans la préparation du rapport final.

iv. Le rapport final: L'équipe de l’évaluation soumettra un rapport final après avoir adressé tous les commentaires.

6. EXIGEANCE ET QUALIFICATION REQUISES DU CONSULTANT

La sélection des consultants sera basée sur les qualifications suivantes:

• Un diplôme d'études supérieures en sciences de l'environnement, en développement international ou dans tout autre domaine pertinent des sciences politiques ou sociales;

• Au moins 10 années d'expérience technique en évaluation des projets, y compris en évaluation de programmes à grande échelle, régionaux ou mondiaux, utilisant une approche fondée sur la théorie du changement;

• Une compréhension élargie des questions de mobilisation des ressources domestiques, des flux financiers illicites au sein des économies moyennes, des marchés publiques…;

• Expérience pertinente dans le suivi et l'évaluation de projets multi-paysages, y compris des projets de gestion durable ;

• Compétences analytiques et capacités démontrées pour proposer des changements d'approches afin d’atteindre des résultats proposés de projet.

• Maîtrise de la langue française est exigée;

• Avoir une bonne compréhension des questions de justice fiscale sur le continent africain et compréhension des approches de programmation et de plaidoyer fondées sur les politiques ;

• Avoir une bonne connaissance et expérience du secteur des OSC, en particulier au niveau national ; 

• Maitrise des outils informatiques (Word, Power Point, Excel…)

• Avoir de solides compétences analytiques et rédactionnelles ;

• Aptitude en communication, de rédaction et de présentation ;

• Connaissance du système de l’Union Européenne.

Les consultants ne peuvent pas avoir participé à la préparation, à la formulation et/ou à la mise en œuvre du projet (y compris à la rédaction du document de projet) et ne doivent pas être en conflit d’intérêts avec les activités liées au projet.

7. CALENDRIER ET DUREE

Durée de la prestation : 20 jours étalés sur 01 mois de travail.

8. DOSSIER A FOURNIR

Les candidats intéressés à réaliser la prestation devront fournir :

• Une offre technique décrivant la compréhension de la consultation, la méthodologie et le plan de travail à suivre pour la réalisation de l’étude ;

• Un CV

• Une offre financière de la consultation, en prenant en compte les 20 jours de travail sur une période de 30 jours ;

• Un dossier fiscal à jour.

Les dossiers doivent être déposés ou envoyés au CRADEC, Email : info@cradec.org en copie sseraphine@cradec.org , Tel : 222 23 21 64,  sis à Montée Zoé, Immeuble Express Union, au plus tard, le 15 janvier 2022.

NB: Les recrutements au Cameroun sont gratuits, prenez garde si des frais vous sont demandés et n'envoyez jamais de l'argent par transfert électronique (MOMO ou OM), ni de pièces personnelles comme votre CNI

 

Recruitments in Cameroon are free, be careful if fees are requested and never send money by electronic transfer (MOMO or OM), or personal documents like your CNI

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